Mentions légales & CGV
Toutes les informations légales relatives à The Fresh Nest Care — mentions légales, confidentialité, conditions générales de vente et cookies.
Mentions légales
Dernière mise à jour : janvier 2026
Éditeur du site
| Nom de l'entreprise | The Fresh Nest Care |
| Statut juridique | Auto-entrepreneur / Entreprise individuelle |
| Zone d'intervention | Île-de-France |
| theperfectplate.contact@gmail.com | |
| @thefreshnestcare | |
| Numéro SIRET | À compléter après inscription URSSAF |
| Numéro SAP | En cours d'obtention — déclaration URSSAF effectuée |
Activité déclarée
Services à la personne — Batch cooking et aide ménagère à domicile en Île-de-France, déclarés conformément à la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.
Hébergement
| Hébergeur | Hostinger International Ltd |
| Adresse | 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre |
| Site | hostinger.fr |
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, structure) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de The Fresh Nest Care.
Responsabilité
The Fresh Nest Care s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées sur ce site mais ne peut garantir leur exhaustivité. The Fresh Nest Care ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site.
Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : janvier 2026 — Conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679)
Responsable du traitement
The Fresh Nest Care — theperfectplate.contact@gmail.com
Auto-entrepreneur en Île-de-France.
Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de nos services, nous collectons :
- Données d'identité : nom, prénom
- Données de contact : email, téléphone, adresse postale
- Données de réservation : services choisis, dates, horaires, durée
- Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe — nous ne stockons aucune donnée bancaire
- Données de navigation : cookies techniques et analytiques
Finalités du traitement
- Gérer vos réservations et votre espace client
- Traiter vos paiements via Stripe
- Vous envoyer des confirmations et rappels par email
- Établir vos attestations fiscales pour le crédit d'impôt
- Répondre à vos demandes de contact
- Améliorer nos services
Base légale
Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat de prestation (art. 6.1.b RGPD) et votre consentement pour les communications (art. 6.1.a RGPD).
Durée de conservation
- Données clients actifs : durée de la relation contractuelle + 3 ans
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
- Données de navigation : 13 mois maximum
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition et de limitation du traitement
Sous-traitants
- Stripe (paiements) — stripe.com/fr/privacy
- Hostinger (hébergement) — hostinger.fr
- Calendly (RDV visio) — calendly.com/privacy
- WooCommerce / WordPress (plateforme) — automattic.com/privacy
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : janvier 2026
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre The Fresh Nest Care (auto-entrepreneur, Île-de-France) et tout client souhaitant bénéficier de prestations de services à la personne (batch cooking et aide ménagère à domicile).
Article 2 — Services & tarifs
Article 3 — Réservation & paiement
La réservation est confirmée à réception du paiement intégral en ligne via Stripe. Un email de confirmation est adressé au client immédiatement après la réservation.
Pour les prestations de batch cooking et de ménage de l'extrême, un RDV visio gratuit de 20 minutes est obligatoire avant l'intervention.
Article 4 — Politique d'annulation
Article 5 — Obligations du client
- Assurer l'accès au logement à la date et l'heure convenues
- Fournir un environnement de travail sécurisé et adapté
- Signaler toute contrainte particulière lors du RDV visio ou à la réservation
- Fournir la table et le fer à repasser si le service repassage est sélectionné
Article 6 — Responsabilité & assurance
The Fresh Nest Care est assurée en responsabilité civile professionnelle. En cas de dommage constaté lors de l'intervention, le client doit le signaler dans les 48h par email à theperfectplate.contact@gmail.com.
Article 7 — Attestation fiscale
Une attestation fiscale est envoyée annuellement (avant le 31 mars) récapitulant l'ensemble des sommes versées dans l'année, conformément à l'article D. 7232-6 du Code du travail. Elle permet à nos clients de bénéficier du crédit d'impôt de 50%.
Article 8 — Litiges
En cas de litige, le client peut contacter The Fresh Nest Care à theperfectplate.contact@gmail.com. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, les tribunaux français sont seuls compétents. Le droit français est applicable.
Politique de cookies
Dernière mise à jour : janvier 2026
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